Les réglementations actuelles

Les réglementations actuelles

Règlementation internationale

Plusieurs conventions internationales portent sur les pollutions marines.

La Commission européenne a présenté le 9 février 2007 un projet de directive visant à condamner de manière uniforme au sein de l'Union européenne tout les crimes environnementaux. Actuellement, la définition varie fortement d'un État membre à l'autre, avec des sanctions jugées souvent "insuffisantes" par la Commission. Franco Frattini, le Commissaire chargé de la Justice, à la liberté et à la sécurité a déclaré que 73% des « crimes verts » sont causés par les entreprises, il fallait donc les pénaliser plus fortement. C'est ainsi que des amendes allant de 750 000 euros à 1,5 million euros peuvent être infligées, ainsi que pour les personnes, des peines de prison allant de 5 à 10 ans.

Les crimes pris en compte par ce projet sont :

  • émissions illicites de substances dangereuses
  • transport illicite de déchets
  • commerce illicite d'espèces menacées

Réglementation en France

Si la loi précise que la source de pollution est l’activité humaine, il existe des sources de gaz toxiques naturelles tels que le volcanisme, cause de gigantesques émissions dans certaines régions. La pollution urbaine est engendrée essentiellement par les activités humaines : déplacements, distribution d’essence, usines, chauffages, incinérateurs... Les sources humaines polluantes sont surtout concentrées en milieu urbain, là où les populations exposées aux conséquences sont elles-mêmes concentrées. À Paris, ville très peu industrialisée, la pollution est due principalement aux transports automobiles et pour une petite partie aux activités fixes (usines, chauffages, incinérateurs).

Loi sur l'eau

La loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 vise une gestion globale de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Elle s'appuie sur des principes de partage de cette ressource entre les usagés et de protection des écosystèmes. Il faut beaucoup de déclaration et d'autorisation pour certaines installations, les travaux entraînants un prélèvement sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux.

Afin de permettre une gestion équilibrée de l'eau, la France a été découpée en six bassins versants principaux. L'état indique pour chacun :

  • un état des lieux des milieux aquatiques, et des ressources,
  • les objectifs de gestion, de qualité et de quantités à atteindre,
  • les mesures à prendre pour satisfaire ces objectifs.

 

Réglementation sur les installations classées

Elle vise à réglementer les installations susceptibles de présenter un danger pour l'environnement, le voisinage ou la personne.Elles sont répertoriées, et le porpriétaire est tenu avant leur mise en activité ou avant un changement ou une diversification de leur activité de présenter un dossier en préfecture répertoriant toutes les nuisances qu'elles sont susceptibles de provoquer et les moyens qu'elles comptent mettre en œuvre pour les prévenir et les réparer. Les activités ainsi répertoriées sont soumises soit à une simple déclaration (dépôt du dossier) soit à une autorisation pour les installations présentant les risques les plus importants.

Principe du pollueur-payeur

Le principe du pollueur-payeur est le fait de faire assumer la charge financière de la prévention, de la réduction et de la lutte contre la pollution au pollueur.  Les équipements et produits polluants sont donc plus taxés que des produits dits écologiques. Il y a des aides financières, comme des réductions d'impôts. Et lors d'une catastrophe écologique (comme une marée noire), le pollueur est censé assumer le nettoyage de la zone.

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